Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
I.- À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’en l’état des thérapeutiques disponibles, »
le mot :
« que ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en l’état des thérapeutiques disponibles, »
Exposé sommaire
Rédactionnel.