Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« - au deuxième alinéa du b, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,21 % ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les cinq alinéas suivants :

« - Le c est ainsi rédigé :

« À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de :

« - 0,07 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;

« - 0,60 % pour la contribution mentionnée au 2° de l’article L. 136‑8 ;

« - 0,22 % pour la contribution mentionnée au 3° de l’article L. 136‑8 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« - À la fin du f, le taux : « 0,23 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à repousser de deux ans l’apurement de la dette sociale. L’extinction de celle-ci, au vu des scénarios fournis par la CADES, sera effective au 1er janvier 2025. Cette date serait repoussée au 1er janvier 2027, soit un apurement sur sept ans et non sur cinq.

Financièrement, le dispositif consiste à diminuer le prélèvement, qui devait être en moyenne de 17, 862 milliards d’euros par an, compte tenu de l’évolution prévisionnelle des montants destinés à apurer la dette inscrite dans les comptes de la CADES, à un montant de 12,8 milliards d’euros, soit une diminution de 5,1 milliards d’euros par an.

Les ressources de la CADES sont notamment assises sur une fraction de CSG à hauteur de 0,6 point pour ce qui est de la CSG « activité », CSG « remplacement » et CSG « capital », et, comme le prévoit le présent projet de loi, de 0,22 point sur la CSG « jeux ». L’amendement se traduit par une diminution ces ressources de 0,53 point de CSG sur la CSG « activité », dont 0,07 point serait désormais affecté à la CADES.

La CNAM et la CNSA pourraient donc bénéficier respectivement d’une augmentation de 0,26 et de 0,27 point de CSG « activité », affectés à des moyens supplémentaires pour le secteur hospitalier et le financement des dépenses nouvelles liées à la dépendance.

Ces deux caisses bénéficieraient ainsi, dès le 1er janvier 2020, chacune, de 2,6 milliards d’euros supplémentaires.

Cet amendement permettrait donc de financer un plan hôpital ambitieux à la hauteur des attentes de nos concitoyens et du personnel hospitalier, ainsi qu’un plan perte d’autonomie pour réserver une suite positive aux recommandations du rapport Libault de février 2019.

Enfin, concernant les engagements européens de la France, cette mesure à 5,1 Md€ ne serait pas de nature à nous faire dépasser les 3 % de déficit en 2020 puisque le déficit prévisionnel est de 2,2 %, avec cette mesure il passerait à 2,45 %.