Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
I. – A l’alinéa 26, après le mot :
« supprimant »,
insérer les mots :
« ces autorisations ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots :
« cette autorisation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.