- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même code ou formulés par les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 dudit code ».
L’amendement assure entre autres une mise en cohérence du PLFSS2020 avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.
En effet, en instaurant les projets territoriaux de santé sur le modèle des projets territoriaux de santé mentale, cette loi vise à en faire un outil majeur de coordination de l’offre de soins et du parcours des patients ainsi qu’un levier de concertation et de décloisonnement des professionnels du soin, engagés dans une démarche collective et collaborative de diagnostic partagé (avec les conseils locaux en santé mentale et les communautés professionnelles de santé). Il convient d’harmoniser les outils d’organisation déjà en place. Ainsi, si l’analyse de l’offre de soins et des besoins des populations sur un territoire dont les caractéristiques et les conditions d’existence ont été appréciés dans un diagnostic partagé et concerté entre tous les professionnels, il convient que les hôpitaux de proximité en tiennent compte ainsi que l’administration qui les finance et établit le niveau de la garantie pluriannuelle de financement.