- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Cet article dispose au III. que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la sécurité sociale.
Les compensations de pertes de recettes par l’exonération de cotisations sociales sont pourtant encadrées par l’article 131‑7 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit un principe de compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
La remise en cause de la loi du 13 août 2004 relative à la sécurité sociale entraîne ainsi une confusion entre le budget de l’État et de la Sécurité sociale.
Si la loi de finances dispose bien de la possibilité de déroger à ce principe de compensation, ces dérogations n’étaient jusque-là qu’exceptionnelles. Au travers du présent article, elles visent à devenir régulières au détriment de l’équilibre des comptes de l’Assurance maladie.
Or, depuis 1994 et le vote de la loi Veil, toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
Pour cette raison, le présent amendement vise à la suppression de l’alinéa 9.