- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds prévu au présent article, de la définition des pesticides retenue, par rapport à celle définie aux tableaux 58 et 59 du tableau des maladies professionnelles. »
Le Gouvernement a fait le choix de retenir la définition suivante des pesticides pour l’application du fonds : « au sens de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable faisant ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française ».
Or, il s’agit d’une définition plus restrictive que celle définie, par décret, aux tableaux 58 et 59 du tableau des maladies professionnelles soit : « les produits à usages agricoles, les produits produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques destinés à l’entretien des espaces verts, ainsi que les biocides et les antiparasitaires vétérinaires, qu’ils soient autorisés ou non sur le territoire de la République française au moment de la demande ».
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer les conséquences de l’exclusion des biocides et antiparasitaires vétérinaires de la définition retenue sur le périmètre des éventuels bénéficiaire du fonds. La date limite de remise du rapport est fixée au 30 septembre 2020 afin que ses conclusions puissent être prises en compte dans les débats relatifs au PLFSS 2021.