Fabrication de la liasse

Amendement n°1335

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Sira Sylla
ARTICLE 46

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État »

les mots :

« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, à compter du 1er janvier 2021 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande.

Le délai de six mois correspond au délai retenu pour le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Cet amendement est un amendement de repli, qui établit ce délai obligatoire de réponse uniquement à compter d’une année après la mise en place effective du fonds.