Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article 323‑4 du code de la sécurité sociale supprime la majoration de l’indemnité journalière d’assurance maladie dont bénéficient actuellement les familles d’au moins trois enfants au-delà du 31ème jour. Les familles nombreuses ne doivent pas être pénalisées plus que de raison, comme c’est malheureusement le cas de nos jours.