- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Cet amendement a pour objet de supprimer le III de cet article qui dispose que les pertes de recettes pour la sécurité sociale de diverses mesures, décidées par le Président de la République pour répondre à la crise des Gilets jaunes, ne soient pas compensées par le budget de l’État.
Outre que le fait que cette disposition est contraire à l’article 5 de la loi N° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, voté à la quasi-unanimité des députés, cette non compensation a clairement pour objectif de faire culpabiliser le Français du déficit de la sécurité sociale que ces mesures creusent. S’il s’agit dans les 2 cas d’argent public (budget de l’État et budget de la sécurité sociale), le déficit de la sécurité sociale est très souvent brandi par les gouvernements pour raboter différentes prestations sociales en faisant culpabiliser les Français alors qu’il procède bien souvent de choix politique néfaste de la part des gouvernants.