Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« de publication de la présente loi ou à une date postérieure ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.