Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes.
A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation.
En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.