Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« dédié »

le mot :

« consacré ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 16 et 19.

Exposé sommaire

Rédactionnel.