Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 6122‑5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot  « troisième ». »

Exposé sommaire

Rédactionnel.