Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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À l’alinéa 121, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).