- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant pour les années 2014 à 2019 l’évolution du chiffre d’affaires de chaque médicament entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. »
Depuis 2014, les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution dès que le chiffre d’affaires global lié à la vente de médicaments inscrits sur les listes prévues à plusieurs articles dépasse un certain montant fixé par la loi.
En l’état actuel, ce montant est égal au chiffre d’affaires 2018 × 1,005. Le Gouvernement propose de reconduire ce montant pour 2020.
Le présent amendement vise à faire en sorte de permettre au Parlement de disposer d’une bonne information concernant l’évolution du chiffres d’affaires par médicament ou famille de médicaments concernés par cette disposition depuis 2014.