Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(jeudi 24 octobre 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Tout acte ou prestation inscrit fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation tous les cinq ans ». »
Exposé sommaire
La liste des actes et prestations définis par l’article L162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est composée de trois nomenclatures :
- la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
- la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ;
- la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).
Ces nomenclatures, qui permettent d’établir les honoraires des actes réalisés par les professionnels de santé, apparaissent aujourd’hui inadaptées.
Aussi, il apparaît nécessaire de revoir la grille de cotation de ces actes, de façon à mieux prendre en compte l’évolution des pratiques médicales.