- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. »
Beaucoup de nos viticulteurs et exploitants sont inquiets d’un amendement adopté (n° 950) visant à modifier la taxe dite « premix » et à l’étendre aux Apéritifs.
Ces derniers sont pourtant encadrés par le règlement européen 251/14 du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014. Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991. Cela fait donc près de 30 ans que ces produits sont reconnus et encadrés au niveau européen.
Ils nécessitent par ailleurs la mise en œuvre de plus de 20.000 hectares de vignes et sont issus de recettes parfois ancestrales et d’un savoir-faire régional qui font partie intégrante de la gastronomie et de l’art de vivre à la française.
Il ne s’agit pas de « premix » comme évoqué malencontreusement en commission des affaires sociales, mais bien de produits viticoles définis et encadrés.
L’amendement voté en commission aurait pour impact de taxer davantage des produits moins alcoolisés, et donc de créer un effet de report sur des produits plus alcoolisés. Le résultat en termes de recettes fiscales serait nul et il serait contre-productif en matière de comportements responsables.
Afin d’éviter toute confusion, il convient donc, par cet amendement, dans l’article 1613 bis du code général des impôts, de remplacer la référence au règlement de 1991 par le celle du règlement de 2014.