Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« aux b et c du 1° »
les mots :
« au b du 1° ou relevant du c du 1° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.