- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer aux mots :
« ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé »
les mots :
« , fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 ou leur représentant peut déclarer au Comité économique des produits de santé, dans le cadre du suivi de l’accord-cadre » .
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« il a vendu »
les mots :
« ont été vendus ».
La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeur au détail doit être renforcée. Les pharmaciens d’officine seront notamment impactés par cette mesure. Aussi, la transparence accrue ne doit pas être faite au détriment du travail exercé au quotidien par ces professionnels de santé.
Les représentants des exploitants ou fournisseur de distributeur au détail sont en mesure de transmettre des informations détaillées, précises et organisées au Comité économique des produits de santé. La transmission de ces informations doit être utile au Comité économique des produits de santé, et doivent donc pouvoir être envoyées à sa demande, dans le cadre du suivi de l’accord cadre.