Fabrication de la liasse

Amendement n°1537

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Irrecevable 40
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Fadila Khattabi

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Éric Girardin

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Fiona Lazaar

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Benoit Potterie

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Yannick Haury

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Stéphane Claireaux

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Jean François Mbaye

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Corinne Vignon

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Carole Bureau-Bonnard

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Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Patrice Anato

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Patrick Vignal

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Anissa Khedher

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Didier Martin

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Sophie Beaudouin-Hubiere

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Daniel Labaronne

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Yves Daniel

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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