- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 491‑6-1. – Le fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime informe les agriculteurs et les médecins de ses modalités d’organisation et des possibilités de recours qu’il ouvre. »
Il est connu que le nombre d’agriculteurs ayant été indemnisés aujourd’hui au titre des maladies professionnelles est aujourd’hui très faible. Si les dispositifs existants aujourd’hui sont très restrictifs, il apparaît également évident que le taux de non-recours est aussi lié à un déficit d’information, que ce soit chez les agriculteurs ou chez les professionnels de santé. Aussi, en l’espace de dix ans, moins de mille personnes ont pu bénéficier d’indemnisation au titre de la maladie professionnelle, alors qu’on estime dix mille et cent mille le nombre de personnes éligibles.
En conséquence, cet amendement vise à préciser que le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides détient un devoir d’information auprès des agriculteurs et des médecins.