- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article 52 réindexe les retraites situées en dessous du seuil de 2000 € sur l’inflation, et de fait procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil ainsi que des prestations familiales.
I faut rappeler que déjà cette mesure fut introduite dans le texte de la précédente loi de finances et était prévue pour les deux années 2019 et 2020. Elle fut censurée par le Conseil Constitutionnel pour ce qui concerne l’année 2020 car contraire à la règle de l’annualité budgétaire.
L’ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être réindexées sur l’inflation.
La présente mesure, loin de favoriser le pouvoir d’achat l’amenuise pour les retraités et leur famille. On rappellera que cette mesure concerne également la prime d’activité et l’AAH.
Aussi, pour ces raisons cet amendement vise à supprimer cet article.