Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Compléter l'alinéa 64 par les mots :
« les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs et des excipients, les marges des intermédiaires ainsi que les subventions publiques reçues ».
Exposé sommaire
La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général. Ainsi, il est fondamental que l’ensemble des éléments jusitifiant le prix d’un médicament soit portés à la connaissance du Comité économique des produits de santé.
Cet amendement est issu des recommandations de l’observatoire pour la transparence des médicaments : https ://blogs.mediapart.fr/edition/transparence-dans-les-politiques-du-medicament/article/131019/plfss-2020-transparence-medicaments-les-deputes-et--0