- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS.
Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.
Ces dispositions obligent les personnes utilisatrices de fauteuils roulants à payer une consigne qui ne serait pas prise en charge et pénaliseraient les personnes dont le fauteuil serait « anormalement détérioré » ! Les personnes vivent dans leur fauteuil, elles se déplacent dans des environnements très souvent non accessibles et générateurs de dégâts importants sur leurs fauteuils et ne peuvent donc pas être considérées et traitées comme des consommateurs habituels de matériels. Nous demandons la suppression d’une consigne à la charge des utilisateurs de fauteuils roulants.