Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Un bilan médical de santé et un bilan psychologique sont obligatoirement réalisés à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ces bilans doivent permettre de détecter les besoins de soins somatiques et psychiques qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant, et d’engager un suivi médical et psychologique régulier du mineur. Il sont pris en charge par l’assurance maladie. »
Exposé sommaire
L’amendement suivant vise à préciser qu’à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance, un bilan médical et psychologique est effectué. Si besoin, l’enfant doit être suivi médicalement et psychologiquement par les professionnels adéquat dont les psychologues.