- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 57.
III. – En conséquence, à l’alinéa 84, supprimer les mots :
« aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique ».
L’amendement proposé vise à maintenir en l’état le recouvrement correspondant à la sphère publique, étant entendu que la simplification des circuits de recouvrement s’inscrira naturellement dans le projet de création du régime universel de retraite
La gestion du recouvrement par la Caisse des dépôts et consignations s’effectue déjà au sein de services mutualisés pour plusieurs régimes de retraite des agents publics et mobilise 47 ETP. Elle est adossée à des services numériques disponibles via un portail en ligne mis à disposition des Employeurs publics, également mutualisé et financé par les régimes. Le service rendu est reconnu comme particulièrement performante pour l’activité de recouvrement avec un taux de recouvrement pour l’Ircantec et la CNRACL supérieur à 99.8 %.
Dans ce contexte, le transfert du recouvrement aux URSSAF engendrerait des coûts significatifs, notamment informatiques. Il s’ajouterait en outre à d’autres projets de mutualisation d’envergure actuellement menés (extension de la Déclaration Sociale Nominative aux employeurs publics, Répertoire de Gestion des Carrières Unique) et aux travaux préparatoires à la mise en œuvre du système universel de retraite et pourrait compromettre leur bonne fin.