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Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui exclut les personnes en situation de travail détaché des dispositions relatives à l’ouverture des droits à pension.

Il peut à cette occasion, au vu de l’impact négatif de ces dispositions pour les personnes qui sont assujetties au régime des travailleuses détachées et pour les finances publiques, détailler son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne :

– l’introduction des objectifs de convergence par le haut des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne ;

– l’obtention pour la France d’un droit de non-participation pour le régime de détachement des travailleurs ;

– la demande de ratification par tous les États membres de l’Union européenne de la Convention 97 de l’Organisation internationale du travail et son application effective dans l’Union européenne, notamment pour les dispositions prévoyant le principe de salaire égal pour un travail égal.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui devrait selon toute évidence le conduire à proposer l’interdiction du travail détaché. En effet, cette aberration juridique a des conséquences dramatiques sur les travailleurs et sur les finances de la sécurité sociale. Sur les travailleurs d’abord, parce qu’ils perçoivent un salaire qui ne correspond pas au travail qui est effectué, et encourage une forme de dumping social entre les travailleurs qu’il faut absolument décourager. Sur les finances de la sécurité sociale ensuite, parce que les cotisations non versées sont une perte pour les caisses de la sécurité sociale.

En 1954, la France a ratifié la Convention 97 de l’OIT sur les travailleurs migrants. Neuf autres États européens ont fait de même, et personne ne l’a jamais dénoncée. Pourtant, depuis l’adoption en 1996 de la première directive sur les travailleurs détachés, la Commission européenne empêche les autres États membres de signer cette convention de l’OIT. Elle la considère comme « potentiellement incompatible avec le droit de l’UE » ! Autrement dit, l’Union européenne tente de contourner le droit international du travail. Pourquoi cette convention précisément ? C’est qu’elle exige une égalité de traitement entre les salariés migrants (dont les salariés détachés) et les salariés nationaux, y compris pour la protection sociale. Le détachement des travailleurs et la directive qui l’accompagne vont donc à l’encontre de cette norme internationale, et fait de l’Union européenne une zone de non-droit international. Nous aimerions que le Gouvernement prenne l’engagement de se conformer à cet engagement international.