Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
1° À l’alinéa 5, après le mot :
« effet, »,
insérer le mot :
« ils ».
2° En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.