Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article 1665 bis du code général des impôts, ».
Exposé sommaire
Coordination