Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Après le mot :
« relève »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ».
Exposé sommaire
Rédactionnel