Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le prestataire »
les mots :
« l’entreprise ou l’association ».
Exposé sommaire
Rédactionnel