Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 25 octobre 2019)
À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot :« motivé, ».
Exposé sommaire
Il convient ici d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît donc cohérent que dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière « motivée » aux intéressés…