ART. 29N°1789 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1789 (Rect)

présenté par

Mme Janvier, M. Sorre, M. Testé, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Grandjean, Mme Bagarry, M. Damien Adam, M. François-Michel Lambert et Mme Deprez-Audebert

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ARTICLE 29

Après la référence :

« L. 162‑17‑3, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :

« après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’organiser la transparence sur les prix et de renforcer le droit à l’information des citoyen(ne)s. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, y compris les remises accordées.

Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel et les informations sur ce qui est précisément financé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient(e)s : la transparence sur ce sujet est donc souhaitable afin d’offrir une une information éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament.