Fabrication de la liasse

Amendement n°1796

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 34

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« de stock ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.