Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »

Exposé sommaire

Le rapport de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment, le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé.

Si le fait de percevoir l’AAH n’inclut pas automatiquement le droit à la Complémentaire santé solidaire au regard des modalités de cumul, il est possible de faire une étude automatique des droits avec les ressources déclarées ou en sollicitant les informations complémentaires auprès des bénéficiaires.

Cette mesure pourrait permettre le maintien de la couverture complémentaire.