Fabrication de la liasse

Amendement n°1800

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Le I de l’article L. 165‑11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette liste est actualisée chaque année. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend la proposition n° 29 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.

La HAS a souligné qu’une réactualisation annuelle de la liste intra-GHS permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs médicaux intra-GHS.

Cet amendement propose donc une règle d’actualisation annuelle de la liste intra-GHS.