Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an »
les mots :
« comprise entre un an et trois ans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.