Fabrication de la liasse

Amendement n°1863

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 25 octobre 2019)
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ARTICLE 46

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 :

« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande.