Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« a »,
la référence :
« c ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. »
Exposé sommaire
Amendement rectifiant une erreur de renvoi.