- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À la première phrase de l’alinéa 49, après la première occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et départements ».
II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et les départements ».
Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements.
Selon l’article 25 du présent projet de loi, la dotation populationnelle a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation des ressources entre les régions. Cet objectif renvoie au constat partagé depuis plusieurs décennies sur la mauvaise répartition de l’offre de soins en santé mentale, hospitalière et ambulatoire.
La mission d’information relative à l’organisation territoriale de la santé mentale présidée par B. Hammouche ainsi que le rapport de l’IGAS de 2017 le rappelaient : la densité de psychiatres (hors pédopsychiatres) entre région va du simple au double entre par exemple la Normandie (13.4 psychiatres pour 100 000 habitants) et l’Ile-de-France (29.1 psychiatres pour 100 000 habitants). A l’échelon départemental, les écarts de densité de psychiatres sont encore plus marqués, variant de 1 à 4 voire de 1 à 10 si on tient compte de Paris (70.9 psychiatres à Paris contre 6.9 dans les Ardennes). Au sein d’une même région, la densité en lieux de prise en charge ambulatoire ou en hospitalisation n’est pas moins importante comme l’indiquait également la DRESS en 2015.
Ce faisant, l’objectif de correction des inégalités dans l’allocation des ressources visé par cet article doit être inter et intra-régional,mais aussi départemental.