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APRÈS ART. 9N°1890

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1890

présenté par

M. Ardouin, Mme Verdier-Jouclas, M. Martin, Mme Hérin et Mme Brulebois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à modifier le Code Général des impôts en son article 1613 bis au sujet de la taxation de boissons alcoolisées dites « prémix », qui fait référence à un règlement européen abrogé depuis le 28 mars 2015.

Il est donc question de remplacer la référence à ce règlement européen (n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991) par la référence au règlement européen en vigueur aujourd’hui (n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014).

Sur le fond, cet amendement vise à maintenir hors du champ de taxation des boissons alcoolisées dites « prémix » les vins aromatisés visés par ce règlement. Un amendement adopté en commission des affaires sociales vise en effet à étendre la taxation « prémix » à ces boissons.

Cette taxation supplémentaire (3 € par décilitre d’alcool pur) toucherait des mélanges qui permettent une consommation allégée d’alcool, et affaiblirait leur intérêt économique face aux alcools purs. Le signal envoyé ne semble pas être le bon, l’intérêt en termes de santé publique est donc contestable et nécessiterait des études plus poussées.

C’est donc un amendement de prudence et de réflexion qui vise néanmoins à corriger l’inexactitude du Code Général des Impôts.