Fabrication de la liasse

Amendement n°1895

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes de pesticides prévue par le titre 9 du livre 4 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement établit une nomenclature spécifique des préjudices subis par les victimes afin d’améliorer les conditions de leur indemnisation.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à établir, sur le modèle de la nomenclature dite « Dintilhac » applicable aux préjudices corporels, une nomenclature destinée à améliorer les conditions d’indemnisation des personnes victimes de pesticides.