Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« après en avoir dûment averti le cotisant et l’avoir informé de ses possibilités de recours ».
Exposé sommaire
Dans ce cadre l’URSSAF effectue un contrôle. Il convient pour le moins d’informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours.