Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article L. 216‑7 est abrogé. ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.