Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député François André
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :

« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;

« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de permettre la taxation de ceux à base de vin mais avec une taxation inférieure à celle des autres prémix.

Afin de permettre une taxation des alcools type « vinpops », il n’est pas nécessaire de modifier l’ensemble du b de l’article 1613bis du code général des impôts dont la rédaction est extrêmement sensible. Il suffit de supprimer la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ». Ce sont donc uniquement ces produits qui seraient concernés par l’extension de la taxe prémix.

Pour rappel, les prémix à base de vin sont extrêmement sucrés et visent un public jeune. Ils sont également très majoritairement composés de vins étrangers et cette taxation ne toucherait donc que très marginalement les producteurs français.