Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« régimes »,
insérer les mots :
« obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.