- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1-10, et L. 6323‑3. »
Alors que le tabac est la première cause de mortalité évitable, il apparait essentiel que les pharmaciens puissent y prendre part au travers de la prescription de produits nicotiniques. Ils sont en effet en lien direct avec ceux qui engagent un parcours de sevrage.
Cet amendement vise donc à permettre la prescription de ces produits par les pharmaciens qui font des consultations d’éducation dans le cadre de prévention lutte anti-tabac. Cette prescription se faisant dans le cadre d’un exercice coordonné, un meilleur suivi du parcours est ainsi permis avec la dispensation de conseils adaptés aux cas individuels et ce en lien avec les autres acteurs de santé.