- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
La suppression de la possibilité donnée aux pharmaciens de substituer un médicament biologique similaire à un médicament biologique lorsque la substitution est réalisée en initiation de traitement est un recul, à rebours de ce qui est observé chez nos voisins européens. Le Parlement allemand a adopté le 1er juillet dernier la « loi pour plus de sécurité dans l’approvisionnement en produits pharmaceutiques » qui autorise la substitution des médicaments biologiques par les pharmacies d’officine.
Si différents problèmes, dont celui de la traçabilité, sont pointés par le rapport de l’ANSM de 2016, il est nécessaire de développer, à l’instar des médicaments génériques, des solutions afin d’arriver à un élargissement de la délivrance des médicaments biosimilaires, notamment en ville.
Cet amendement propose de ne pas supprimer cette possibilité qui constitue un mauvais signal en l’attente d’amélioration de la législation actuelle qui pourrait advenir d’ici au prochain PLFSS après concertations des représentants des patients, professionnels de santé et acteurs du médicaments.