Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Substituer à l’alinéa 77 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
« 1° Le X est abrogé ;
« 2° Au premier alinéa du A et au B du XIV, les références : « I à VIII, X et XI » sont remplacées par les références : « I à VIII et XI ». »
Exposé sommaire
Coordination.