Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon

Brigitte Bourguignon

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».

Exposé sommaire

A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à inclure dans la composition des CODAF des représentants des Agences régionales de santé.

L’article L 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale prévoit la liste des agents de l’État ou des organismes de protection sociale habilités à s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114‑16‑2, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

Les ARS contribuent, en tant que de besoin, à la lutte contre les fraudes en matière sociale et doivent donc pouvoir participer aux échanges d’information entre partenaires concernés.